1. Acquisition de l’immeuble par feu patriarche Justin-Marie BOMBOKO LOKUMBA
L’immeuble sis à Kinshasa dans la Commune de Limete entre les Avenues Gadenias et Square, place commerciale, au n° 2768 (devenu aujourd’hui n° 376) du plan cadastral, était la propriété de monsieur RAMOS José sur base du certificat d’enregistrement d’une propriété foncière Vol. A.152 Folio 159 du 10 juillet 1957.
En date du 12 juillet 1974, monsieur RAMOS José vendit l’immeuble à Monsieur Justin-Marie BOMBOKO LOKUMBA et le même jour, le contrat de vente fut passé devant le Conservateur des Titres Immobiliers KIABILUA MATANGA qui en dressa l’acte avant l’enregistrement.
Aussitôt, Monsieur Justin-Marie BOMBOKO LOKUMBA y plaça des locataires dont notamment Monsieur MATETE MBULI, tout en s’acquittant régulièrement de l’impôt sur les revenus locatifs.
Le 6 juillet 1978, Monsieur Justin-Marie BOMBOKO LOKUMBA constitua en faveur de la Banque Commerciale Zaïroise (actuelle Banque Commerciale du Congo), succursale de Mbandaka, une hypothèque de 40.000 Zaïre en principal sur l’immeuble sus identifié, suivant l’acte d’affectation hypothécaire signé et enregistré à l’office notarial de la ville de Kinshasa sous le n° 39.712 Folio 181-185 Volume CDLXII.
2. Spoliation du bien par l’arrêté n° 0080 portant retour au domaine privé de l’Etat de cet immeuble qu’il déclara bien sans maître
En date du 20/02/1996, le Ministre des affaires foncières, Maître MANGWANDA GIFUDU prit l’arrêté n° 0080 portant retour au domaine privé de l’Etat de cet immeuble qu’il déclara bien sans maître sur base du seul rapport circonstancié du 11 avril 1995 dressé par le service du cadastre, plus précisément par le géomètre expert immobilier NSUKA MAYAWU, avec injonction au Conservateur des Titres Immobiliers et Chef de la Division cadastrale de la circonscription foncière de Mont-Amba d’annuler dans leurs livres d’enregistrement et foncier le certificat d’enregistrement de RAMOS José : injonction qui n’a jamais été exécutée à ce jour.
Le 11 novembre 1999, madame NYAMFURA NUNU (épouse d’un ancien travailleur de papa BOMBOKO) prendra possession du bien en signant avec la République un contrat de concession perpétuelle portant le n° 4.676, sans soubassement de son certificat d’enregistrement Vol. AMA 37 Folio 66 établi le même jour, et pourtant elle n’avait jamais introduit une demande écrite d’acquisition dudit immeuble et ne détenait ni lettre d’attribution ni arrêté d’attribution du Ministre des Affaires foncières (une vraie mafia au grand jour).
Il sied de souligner qu’à ce jour, cette dame n’a jamais apporté la preuve du paiement des impenses dues au Trésor public, des impôts fonciers, lesquels impôts ont toujours été payés par Monsieur Justin-Marie BOMBOKO et jamais réclamés par le fisc à dame NYAMFURA NUNU.
3. Signature de l’arrêté ministériel n° 131/CAB/MIN/Aff.Fonc/2009 du 24 octobre 2009 rapportant celui n° 0080 du 20/02/1996
Il est à relever que l’arrêté ministériel n° 0080 du 20/02/1996 n’ayant jamais été publié au Journal Officiel, Monsieur Justin-Marie BOMBOKO, bien avant son décès, s’estimant lésé dans son droit de propriété tiré de l’acte de vente, somme toute antérieur à l’arrêté précité et confirmé par un arrêt rendu contradictoire par la cour d’appel de Kinshasa/Matete sous RPA. 723/604/RAC.006 en date du 31/07/2008, aujourd’hui irrévocable, va saisir le Ministre des affaires foncières par voie de requête en vue d’obtenir son annulation.
Statuant sur la requête en annulation introduite par Monsieur Justin-Marie BOMBOKO, le Ministre des affaires foncières Maître KISIMBA NGOY MAJ, considérant le rapport du géomètre expert immobilier NSULA MAYAVU erroné et tronqué, a par son arrêté ministériel n° 131/CAB/MIN/Aff.Fonc/2009 du 24 octobre 2009 rapporté celui n° 0080 du 20/02/1996, et par voie de conséquence annulé tous les titres, contrats ou autres actes d’occupation similaires établis en exécution de l’Arrêté ministériel n° 0080 du 20/02/1996 et enjoint le Conservateur des Titres Immobiliers d’annuler tous les effets juridiques que les dispositions abrogées ont pu produire dans ses livres et confirmé Monsieur Justin-Marie BOMBOKO comme seul propriétaire de l’immeuble portant n° 376 du plan cadastral de la commune de Limete.
4. Exécution des décisions judiciaires devenues définitives par l’huissier de justice
A la suite de différentes décisions judiciaires, notamment le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete en date du 05 décembre 2017 sous RC 24.024, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete en date 16/08/2023 sous RCA 12.386/11.059, toutes coulées en force de chose jugée, la succession BOMBOKO, et dans le cadre de l’exécution du jugement sous RC 24.024, l’huissier de justice MUKA TAMPWO Hervé a, par sa lettre CAB/MUK.ASS/AUTH/JUG/007/2024 du 22 mai 2024, adressé à monsieur le Greffier divisionnaire du TGI/Matete une demande d’authentification du jugement sous RC 20.024;
Qu’en réponse à cette demande d’authentification, monsieur EBUTA BUTA Augustin, Greffier divisionnaire du TGI/Matete, a par sa lettre n° 268/PJ/CAB-GD/T.G.I-MAT/EBT/2024 du 26 juin 2024 confirmé que le jugement sous RC 20.024 est l’œuvre du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete et a reproduit son dispositif;
Que fort de cette réponse, la succession a obtenu l’avis favorable de la Commission mixte chargée de veiller à la bonne exécution des décisions de justice, instituée par l’actuelle Ministre de la Justice, et a confié l’ensemble du dossier au cabinet d’un huissier de justice en vue de l’exécution des décisions susmentionnées ;
En date du 12 novembre 2024, l’huissier de justice Gloire BUHENDWA a procédé à l’exécution régulière du jugement sous RC 24.024 en déguerpissant les occupants de l’immeuble suscité avec l’assistance du ComProvKin ;
Il a ainsi procédé à l’installation et à la remise des clés à la succession BOMBOKO, propriétaire du lieu comme décrit ci-haut et attesté par les différentes décisions de justice ;
5. La réinstallation de force de Madame NYAMFURA NUNU par bris de scellé
Le 15 novembre 2024, soit trois jours après l’exécution dudit jugement effectuée le 12 novembre 2024 telle que l’atteste le procès-verbal d’installation et remise des clés, et ce à la surprise générale, des policiers et agents de l’ordre non autrement identifiés ont brisé les scellés placés par les huissiers de justice et ont réinstallé les occupants déguerpis légalement avec force et rébellion au mépris total des décisions judiciaires coulées en force de chose jugée ;
Pour justifier cette réinstallation illégale et brutale, une correspondance portant n° 493/PJ/CAB-GD/T.G.I-MAT/EBT/2024 a été notifiée par l’huissier ILUNGA NSHIMBA Mimieaux différents occupants;
La correspondance sus évoquée est présentée comme une réponse à une demande d’authentification du jugement sous RC 20.024 adressée par le Greffier divisionnaire EBUTA BUTA aux avocats LUNGUA KIMBO et KADIMA KABAMBA;
Contrairement à la confirmation de l’authentification du jugement donnée à l’huissier de justice MUKA TAMPWO Hervé, le même Greffier EBUTA BUTA déclare qu’après compulsion du registre du TGI/Matete, l’affaire sous RC 20.024 avait été enrôlée au nom de NKONDJO OKITEMBO et non NYAMFURA NUNU Germaine…;
Le fameux Greffier divisionnaire poursuit en affirmant que le TGI/Matete ignore l’existence de la cause sous RC 20.024, qui selon lui n’est pas l’œuvre du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete;
Il est à relever qu’à travers sa correspondance du 13 novembre 2024, monsieur EBUTA BUTA Augustin a manifestement altéré la vérité dans l’intention de justifier l’obstination des occupants déguerpis de la parcelle en exécution d’un jugement;
Le comportement du monsieur EBUTA BUTA est indigne d’un agent public de l’Etat, de surcroît un greffier divisionnaire et constitutif de l’infraction de faux en écriture ;
La succession BOMBOKO, tout en vous réservant copie de sa lettre a saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Matete qui, après vérification, a instruit monsieur EBUTA BUTA Augustin de retirer immédiatement sa lettre. A ce jour ledit Greffier divisionnaire a par sa lettre n°522/PJ/CAB-GD/T.G.I-MAT/EBT/2024 du 04 décembre 2024, rapporté sa précédente lettre n°493/PJ/CAB-GD/T.G.I-MAT/EBT/2024 du 13 novembre 2024 ;
Par ailleurs, la succession vous informe qu’elle a déposé plainte le 18 novembre 2024 à l’Auditorat Général de FARD contre les policiers non autrement identifiés pour bris de scellé et atteintes aux droits et libertés garantis aux particuliers … Et une deuxième plainte le 21 novembre 2024 au Parquet Général de Kinshasa/Matete contre ce Greffier divisionnaire, pour faux en écriture et contre Madame NYAMFURA NUNU pour usages des faux ;
Poursuivant l’exécution du jugement sous RC 24.024 qui n’a été que partielle le 12 novembre 2024, l’exécution dudit jugement a été sabotée encore ce 17 décembre 2024 vers 18h30 parles Conseillers du Ministre d’état en charge de la Justice et garde des sceaux MBUYI et Louange LUKAUSHA MUTONO, accompagnés d’une équipe des agents de police judiciaire du parquet général de la Gombe, lesquels retourneront encore le 18 décembre 2024, ordonnant verballement la suspension de l’exécution du jugement, brisant les scellés, réinstalla des personnes déjà déguerpies et ordonnant l’interpellation de la Huissière et son équipe.
Il appert de ce qui précède que, Madame NYAMFURA NUNU n’est qu’entrain d’user des pratiques illégales pour faire obstruction à l’exécution d’un jugement coulé en force de choses jugées et devenu exécutoire ;
La Succession Jean-Marie BOMBOKO
